Habitat insalubre

Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi habitat indigne, et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ?

L’insalubrité est caractérisée lorsqu’un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.

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Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

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