Habitat insalubre

Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi habitat indigne, et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ?

L’insalubrité est caractérisée lorsqu’un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.

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Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire).

    Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

    Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

    • En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.

    • Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

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