Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Depuis septembre 2023, il est possible d'effectuer vos demandes de carte d’identité et de passeport en mairie. Pour cela, plusieurs étapes sont à respecter.

1) Enregistrer sa pré-demande en ligne

Avant de démarrer, vous devez impérativement faire une pré-demande depuis le site officiel ANTS.

Attention, le formulaire varie s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
  • Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
  • Terrain délimité par un bornage

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

  • Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
  • Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'aménagement locaux

Le règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
  • Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
  • Terrain délimité par un bornage

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

  • Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
  • Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'aménagement locaux

Le règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?

Pré-demande pour une demande de 1er passeport

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
  • Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
  • Terrain délimité par un bornage

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

  • Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
  • Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'aménagement locaux

Le règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?

Pré-demande de renouvellement de passeport

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
  • Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
  • Terrain délimité par un bornage

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

  • Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
  • Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

  À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :

  • Règles de construction
  • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
  • Futurs projets d'aménagement locaux

Le règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?

2) Prendre rendez-vous en mairie

3) Préparer son dossier en vue du rendez-vous

Le jour du rendez-vous, n’oubliez pas de vous munir des pièces suivantes :

  • la pré-demande dûment remplie et imprimée ;
  • une photo de moins de 6 mois ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • votre carte ou passeport actuel.

En cas de perte :

  • la déclaration de perte ;
  • un timbre fiscal de 25 euros.

En cas de vol :

  • la déclaration de vol ;
  • un timbre fiscal de 25 euros.

Pour les mineurs :

  • Un justificatif de domicile des parents de moins d’un an (original+ photocopie) ;
  • Une pièce d’identité du parent qui fait la demande (original + photocopie) ;
  • La présence d’au moins un des deux parents est obligatoire.

Attention, les délais de prévenance sont de 3 à 4 mois.

Affaires générales, état-civil

Liste des pièces à fournir pour les demandes de CNI et passeports

  • Novembre 2023
  • Français
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Transcription textuelle

Liste des pièces à fournir pour les demandes de CNI et passeports (document PDF)