Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

Depuis septembre 2023, il est possible d'effectuer vos demandes de carte d’identité et de passeport en mairie. Pour cela, plusieurs étapes sont à respecter.

1) Enregistrer sa pré-demande en ligne

Avant de démarrer, vous devez impérativement faire une pré-demande depuis le site officiel ANTS.

Attention, le formulaire varie s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Question-réponse

Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJCE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Toutefois, cette position n'est pas confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade pendant ses congés, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Question-réponse

Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJCE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Toutefois, cette position n'est pas confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade pendant ses congés, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

Pré-demande pour une demande de 1er passeport

Question-réponse

Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJCE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Toutefois, cette position n'est pas confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade pendant ses congés, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Question-réponse

Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJCE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Toutefois, cette position n'est pas confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade pendant ses congés, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'obtention de ce report.

2) Prendre rendez-vous en mairie

3) Préparer son dossier en vue du rendez-vous

Le jour du rendez-vous, n’oubliez pas de vous munir des pièces suivantes :

  • la pré-demande dûment remplie et imprimée ;
  • une photo de moins de 6 mois ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • votre carte ou passeport actuel.

En cas de perte :

  • la déclaration de perte ;
  • un timbre fiscal de 25 euros.

En cas de vol :

  • la déclaration de vol ;
  • un timbre fiscal de 25 euros.

Pour les mineurs :

  • Un justificatif de domicile des parents de moins d’un an (original+ photocopie) ;
  • Une pièce d’identité du parent qui fait la demande (original + photocopie) ;
  • La présence d’au moins un des deux parents est obligatoire.

Attention, les délais de prévenance sont de 3 à 4 mois.

Affaires générales, état-civil

Liste des pièces à fournir pour les demandes de CNI et passeports

  • Novembre 2023
  • Français
  • pdf
  • 314 Ko
Transcription textuelle

Liste des pièces à fournir pour les demandes de CNI et passeports (document PDF)