a dog standing in a grassy area

Chiens catégorisés

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.

Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Nous vous rappelons également que le vaccin antirabique est obligatoire !

En cas de déménagement, n’oubliez pas de refaire une déclaration et de signaler votre changement d’adresse à I-CAD.