
Chiens catégorisés
Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Question-réponse
Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
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