Aides au logement

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer.

Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.

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Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Pour en savoir plus