PACS

Depuis novembre 2017, les communes sont habilitées à établir le Pacte civil de solidarité (PACS).

Pièces à fournir

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention
  • Pour chaque partenaire : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :
  1. Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par une autorité consulaire
  2. Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  3. Certificat de coutume et de célibat établi par le consulat ou l’ambassade du pays daté de moins de 6 mois
  • Pièce d’identité ou passeport de chaque partenaire + copie
  • Original d’un justificatif de domicile (rendu après vérification de l’adresse)

Déclaration conjointe de PACS

Convention-type de PACS

Demande de rendez-vous
La demande de rendez-vous se fait auprès du service Population de la mairie de Morsang-sur-Orge. Les deux partenaires doivent obligatoirement être présents lors de la signature du PACS.