La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Pièces à fournir
- Le certificat de décès
- Livret de famille ou à défaut, tous renseignements d’état civil relatifs au défunt
- Pièce d’identité du déclarant