Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Pièces à fournir

  • Le certificat de décès
  • Livret de famille ou à défaut, tous renseignements d’état civil relatifs au défunt
  • Pièce d’identité du déclarant