Impôts locaux : quelques clés pour comprendre
Impôts locaux : quelques clés pour comprendre

La complexité de la fiscalité locale suscite de multiples et légitimes interrogations de la part des contribuables. À l’heure où l’État stigmatise volontiers les collectivités locales, répondre à ces questions est nécessaire. C’est l’objet de ce dossier.

En chiffre

60 %

C’est la part des recettes fiscales dans les recettes de fonctionnement du budget de Morsang.

Impôts locaux : des recettes indispensables

Les Morsaintois-es ont reçu début novembre leur avis d’imposition locale. L’occasion de revenir sur un sujet qui suscite toujours beaucoup de questions : qui paye quoi ? Comment est calculé le montant de mon impôt ? Pourquoi évolue-t-il d’une année sur l’autre ?

Les Impôts locaux représentent une part importante des recettes des collectivités locales. Les autres recettes sont les dotations et subventions, notamment celles de l’État, la participation des familles aux services payants (cantine, crèches, conservatoire…) et les emprunts (pour les investissements seulement).

Ils sont constitués principalement de quatre taxes. La Taxe d’Habitation payée par les locataires. La Taxe sur le Foncier Bâti, payé par les propriétaires d’un pavillon, un appartement dans un immeuble, un garage… La Taxe sur le Foncier Non Bâti, payée par les propriétaires (aujourd’hui très peu nombreux à Morsang). Les Contributions Économiques Territoriales (ex-taxe professionnelle) payées par les commerces et les entreprises. S’y ajoutent la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, payée par les propriétaires, les droits de mutation qui se rattachent aux transactions immobilières.

Dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, ces recettes fiscales prennent d’autant plus d’importance. Ainsi, à Morsang, les recettes fiscales représentent près de 60 % des recettes de fonctionnement. Elles sont donc essentielles pour financer les missions de la commune : l’entretien des écoles, des équipements sportifs et des bâtiments  communaux, le fonctionnement des cantines scolaires, des crèches, des centres de loisirs, les activités culturelles, les actions de solidarité… Autant de choses indispensables pour la vie des Morsaintois et de leur service public local.

Chaque collectivité est responsable de ses taux Au cours de ces dernières années, la répartition du produit de ces taxes entre les différentes collectivités a beaucoup évolué, rendant parfois difficilement lisibles les responsabilités des uns et des autres en matière d’augmentation. Ainsi, la Taxe d’Habitation est aujourd’hui perçue par les Communes et les Intercommunalités (ici, Coeur d’Essonne Agglomération). La taxe foncière est perçue par les Départements et les Communes. Quant aux contributions économiques des entreprises, ce sont les Intercommunalités, les Départements et les Régions qui les perçoivent. Chaque collectivité est responsable de ses taux d’imposition. À Morsang, les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières n’ont pas augmenté depuis 17 ans. À l’inverse, le Département de l’Essonne a augmenté le taux de Taxe Foncière de 29 % en 2016.

Cette fiscalité suscite débat depuis longtemps, comme le rappelle ci-dessous Caroline Saint-Hilaire, maire adjointe en charge des finances. Mais la suppression de la Taxe d’Habitation pour 80 % des contribuables suscite des interrogations. Les 20 % des ménages les plus pauvres déjà exonérés n’en bénéficieront pas. Elle risque d’aggraver les inégalités entre les communes où la population est plus aisée et celles où les habitants sont plus modestes. Et la promesse de l’État de compenser ces recettes n’est guère crédible au regard des expériences passées. Combien de dépenses nouvelles imposées par l’État aux collectivités qui devaient être compensées « à l’euro près » et qui ne l’ont plus été au bout de quelques années ? Bref, l’inquiétude est de mise.

2 questions à Caroline saint-Hilaire, Maire adjointe en charge des finances et du personnel.

Voilà 17 ans que la municipalité de Morsang n’a pas augmenté ses taux d’imposition. Vous n’avez pas choisi la facilité ?
C’est vrai. Alors que les dotations de l’État se réduisent et que Morsang a perdu l’équivalent d’un budget annuel de recette au cours de ces dernières années, il aurait été bien plus facile d’utiliser le levier fiscal. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait de très nombreuses villes où les taux ont explosé. Ce qui ne les a pas empêché, au passage, de réduire en même temps la voilure de leur service public. On ne compte plus autour de nous les centres de vacances, les équipements culturels, les structures petite enfance… fermés. Bref, la double peine pour les habitants. Ici nous n’avons pas voulu faire payer un prix supplémentaire à ceux qui subissent déjà de plein fouet les conséquences des bas salaires, de la précarité, des hausses multiples du gaz, de l’électricité, des loyers… Et nous avons maintenu tous nos services.

Cela fait longtemps que vous dénoncez l’injustice de la fiscalité locale en France. Que pensez-vous de la décision du gouvernement de supprimer la taxe d’habitation d’ici 2025 ?
C’est vrai que la fiscalité locale est injuste. Les bases d’imposition datent des années 70 et ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui. Le calcul des impôts des familles ne tient pas suffisamment compte des revenus. La réforme de la taxe professionnelle mise en place par Nicolas Sarkozy désavantage les très petites entreprises et déresponsabilise les plus grandes vis-à-vis de leur territoire. Donc, il faut réformer tout ça. Mais la réforme amorcée par le gouvernement suscite beaucoup de questions et risque, contrairement aux apparences, d’aggraver les injustices. On nous dit : l’État compensera la suppression de la taxe d’habitation. Mais jusqu’à quand ? On a vu ce que sont devenues de telles promesses dans le passé ! Et comme dans le même temps, l’État réduit ses dotations, que va-t-il rester comme choix aux communes. Se rabattre sur la taxe foncière, fermer des services, augmenter les tarifs des services payants… ? Imaginez que l’on ferme des crèches publiques faute de moyens et que les familles soient contraintes d’avoir recours à des crèches privées ! Imaginez que les tarifs des cantines scolaires ou des conservatoires municipaux se mettent à monter en flèche ! Les économies réalisées sur la taxe d’habitation seraient bien vite réduites à néant. En fait, on peut se demander si la volonté du gouvernement n’est pas en réalité d’en finir avec les communes qui sont pourtant l’échelon de démocratie le plus proche des habitants. Il y perdrait beaucoup !

Comment lire sa feuille d’impôt : décryptage avec la taxe d’habitation

La taxe d’habitation (TH)

Qui la paye ?
Tout occupant d’un logement, à la date du 1er janvier, paye la TH de l’année pour ce logement, même s’il a déménagé entre-temps.

Qui la perçoit ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : Communautés de communes ou d’agglomération).

Comment est-elle calculée ?
Le calcul de la TH fait intervenir plusieurs facteurs : la valeur locative cadastrale du logement, les abattements et les taux d’imposition.

La valeur locative cadastrale
Elle est fixée par l’État et est revalorisée chaque année. En 2019, elle a augmenté de 2,2 %, la plus forte augmentation de ces dernières années.

Qu’est-ce que les abattements ?
Les abattements sont des réductions de la valeur locative. Ils sont calculés à partir de la valeur locative moyenne de la collectivité. L’abattement pour personnes à charge est obligatoire. Il dépend de la composition de votre foyer. Il existe aussi des abattements facultatifs dont la mise en œuvre dépend des collectivités qui peuvent ou non décider de les mettre en place. C’est le cas de l’abattement général à la base, qui peut aller de 1 % à 15 % et de l’abattement spécial pour personne handicapée ou invalide (10 %).

Les taux d’imposition
Les taux d’impositions sont votés chaque année par les collectivités (communes et EPCI) en même temps que leur budget.

Qu’en est-il à Morsang ?

Le taux d’imposition de la taxe d’habitation est de 17,98 %. C’est le même pour la 17e année consécutive. Les communes qui sont restées aussi longtemps sans augmenter leur taux d’impôts sont très rares.

L’abattement général à la base y est appliqué au taux maximum de 15 %. Dans certaines communes où les taux d’imposition sont plus bas qu’à Morsang mais où il n’y pas d’abattement général ou si celui-ci est plus faible, la TH payée par une famille (toutes choses égales par ailleurs) pourra être bien plus forte.

L’abattement spécial pour personne handicapée s’applique.

Un foyer morsaintois de 5 personnes (deux parents et trois enfants) occupe un logement d’une valeur locative brute de 4052 €.

La valeur locative moyenne (VLM) à Morsang est de 4999 €.
Ce foyer a donc droit :
• à l’abattement général à la base de 15 % de la VLM, soit 750 €
• à un abattement pour les 2 premiers enfants à charges de 20 % de la VLM, soit 1 000 €
• à un abattement pour le 3e enfant à charge de 15 % de la VLM, soit 750 €
La base nette d’imposition s’établit donc à 4052 – 750 – 1000 – 750 = 1552 €

La part communale de la TH est donc de 1552 x 17,98 % = 279 €
La part communautaire de la TH est de 1552 x 8,19 % = 127 €
Le total de l’impôt est donc égal à 279 + 127 = 396 € auxquels s’ajoutent 7 € de taxe spéciale d’équipement (instauré par l’État au profit de la Société du Grand Paris) et 5 € de frais de gestion (perçus par l’État), soit 418 €. Dans l’exemple ci- dessus, les revenus du foyer concerné ne dépassant pas le plafond fixé par l’État, une exonération de 65 % lui est applique. Il ne payera donc que 146 €.

Impôts 2019 : attention aux hausses inexpliquées

Des Morsaintois nous ont signalé avoir reçu des avis d’imposition 2019 à la Taxe d’Habitation (TH) faisant état d’une très forte hausse inexplicable. Vérification faite, il s’agit d’une erreur de l’administration des impôts.

En effet, les facteurs d’évolution de la TH en 2019 sont de trois ordres :

  • Le taux communal voté par la Ville de Morsang : +0 % pour la 17e année consécutive.
  • La valeur locative de votre logement, actualisée par l’État : +2,2 % en 2019.
  • De plus, en 2019, les ménages ne dépassant pas un certain montant de revenus (variable selon la composition du foyer), devraient être exonérés de 65 % de leur TH.

Rien donc ne justifie les augmentations notifiées à certains Morsaintois.

Si vous avez constaté une hausse inexpliquée sur votre avis d’imposition, n’hésitez pas à adresser une réclamation auprès du centre des impôts de Juvisy. Pour ceux qui disposent d’un compte en ligne sur impots.gouv.fr, vous pouvez également comparer la somme qui figure sur votre avis d’imposition papier et celle qui figure sur le site.