Communiquée concernant Linky
Communiquée concernant Linky

Depuis l’annonce faite par EDF et ENEDIS, en 2015, du remplacement des compteurs traditionnels par des compteurs communicants Linky, les Conseils municipaux de nombreuses communes de France dont Morsang, n’ont eu de cesse de manifester leur désaccord, par arrêté du maire ou par délibération, et de réclamer le droit au refus des usagers. Mais, à une exception près, tous les jugements des tribunaux administratifs intervenus depuis, ont rejeté ces décisions qui n’ont donc pas de valeur légale. L’exception est venue du Tribunal Administratif de Toulouse qui par un jugement de septembre 2018 a rappelé qu’Enedis est dans l’obligation de respecter le droit de propriété. Ce qui signifie que les habitants ont le droit de refuser à Enedis d’accéder à leur logement ou à leur jardin, et indirectement d’y poser un compteur communicant.

Autre décision favorable aux usagers, celle du Tribunal de Grande Instance de Toulouse saisi par des particuliers. Dans un jugement en référé de mars 2019 il avait contraint ENEDIS à suspendre l’installation desdits compteurs chez des plaignants souffrant d’électrosensibilité attestée par un certificat médical. Jugement confirmé en octobre dernier par la cour d’appel qui oblige en outre ENEDIS à poser des filtres anti courants hautes fréquences (courants en cause dans les cas électrosensibilité).

Mais ces jugements ne remettent pas en cause la loi autorisant ENEDIS à poser un compteur communiquant et à appliquer des frais supplémentaires dès 2021 aux abonnés qui auraient refusé leur installation.

Bien évidemment la municipalité de Morsang va continuer à se battre pour faire reconnaître le droit au refus. Mais en l’état de la jurisprudence, la délibération prise à l’unanimité en février dernier n’est pas opposable à ENEDIS. C’est donc à chaque Morsaintois d’apprécier l’attitude qu’il souhaite adopter face aux relances pressantes du distributeur d’énergie. Votre décision vous engage !

L’équipe municipale

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