Demande de logement social

Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ?

Numéro unique

Toute demande de logement social doit être enregistrée sous un numéro unique.

Pour l’obtenir, vous pouvez :

IMPORTANT :
Le renouvellement doit être fait chaque année au plus tard à la date anniversaire pour conserver sa demande active.

Demande urgente

Vous devez faire un dossier DALO (Droit au logement opposable) pour être reconnu prioritaire (une réponse sous 3 mois) et être relogé par les services de l’état sous un délai de 6 mois à partir de la date de reconnaissance.

Critères DALO :

  • Avoir une demande de plus de 3 ans sans proposition
  • Etre sans logement, en cours d’expulsion, être dans une structure d’hébergement, être dans des locaux impropre, être handicapé ou avoir à votre charge une personne handicapée et occuper un logement indécent.

Vous ne rentrez pas dans les critères DALO ?

Vous pouvez faire un ACD (demande d’accord collectif).

Prérequis :

  • Le ménage doit avoir une demande de logement sociale active et actualisée
  • Le ménage doit être en situation régulière sur le territoire

Critères :

  • Sans logement, mal logé dans le parc privé ou social, handicap dans un logement inadapté
  • Ces dispositifs sont les seuls à reconnaître l’urgence car ils permettent aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires et de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Ces dossiers sont à retirer :

  • soit en mairie
  • soit sur le site www,service-public,fr

 

Attribution

Les dossiers de demandes sont obligatoirement soumises à une commission d’attribution logement (CAL), qui est seule décisionnaire du choix du candidat auquel le logement est attribué.