Sécheresse 2026 : déclaration de catastrophes naturelles

La Ville recense, jusqu’au mardi 15 décembre, les habitations touchées pour constituer la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle que Madame la Maire adressera au Préfet de l’Essonne, au titre de la « sécheresse et réhydratation des sols » (art. L. 125-1 du Code des assurances). Plus les signalements seront nombreux et documentés, plus le dossier de la commune sera solide.

Pour cela, remplissez le formulaire de signalement (disponible en bas de page) et déposez-le, avec les pièces demandées (copies uniquement), à l’accueil du Centre Technique Municipal, route de Montlhéry, ou par mail à catastrophes-naturelles@ville-morsang.fr.

Attention ! Ce signalement ne vaut pas déclaration de sinistre. La Ville ne transmet aucun dossier aux assureurs.

Dès maintenant. Prévenez votre assureur dès que vous constatez les désordres : les textes prévoient une déclaration « dès que l’assuré a connaissance » du sinistre. Photographiez les fissures (avec une règle ou un mètre pour montrer leur largeur), datez vos photos et renouvelez-les. N’engagez aucun travaux sans l’accord de votre assureur.

Délai impératif. Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, vous devez déclarer votre sinistre, ou compléter votre déclaration, au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel (art. A. 125-1, annexe I, du Code des assurances). Passé ce délai, vous vous exposez à la perte de votre droit à indemnisation.

Qui déclare ? Le propriétaire, occupant ou bailleur, déclare à son assureur. Le locataire prévient sans délai son propriétaire, dont l’assurance couvre le bâtiment. En copropriété, le syndic déclare les dommages aux parties communes.

Madame la Maire déposera la demande communale (regroupant tous les signalements reçu) auprès du Préfet ; elle vaut pour l’ensemble du territoire communal. Le Préfet instruit le dossier et le transmet à une commission interministérielle, qui rend un avis sur la base de critères techniques, notamment les données de Météo-France sur l’humidité des sols. Les ministres décident par arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui fixe les communes et la période reconnues.

La Ville ne maîtrise ni le calendrier ni le résultat. L’état de catastrophe naturelle peut être reconnu ou refusé. La chaleur seule n’est pas un critère : seule compte l’intensité anormale de la sécheresse des sols. En cas de refus, l’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

➜ Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu :

• C’est votre assureur qui vous indemnise. La garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats d’assurance de dommages aux biens (multirisque habitation). Les biens non assurés ne sont pas couverts.
• Dommages couverts : pour la sécheresse, seuls les dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l’usage normal du logement, ou susceptibles d’évoluer en ce sens, sont indemnisés. Les atteintes purement esthétiques sont exclues. L’assureur et son expert apprécient votre situation.
• Franchise légale : 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse sur les habitations. Elle reste à votre charge.
• Utilisation de l’indemnité : elle doit être affectée aux travaux de réparation et de confortement, sauf si leur coût dépasse la valeur du bien.
• Délais : l’assureur dispose d’un mois pour vous faire une proposition d’indemnisation à compter de la réception de votre état estimatif des dommages ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure.

La Ville informera tous les habitants dès la publication de l’arrêté.